Agenda de PST
Rendez-Vous PST
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Toute commande, rédigée sur son papier à en-tête, implique de la part du locataire, acceptation sans réserves de nos conditions générales de
location.
Un contrat de location, dûment signé par les 2 parties, sera établi avant expédition du matériel, ou au moment de l’enlèvement de
celui-ci.
Il engage la Société contractante quelque soit le signataire ou le porteur, qui devra justifier de son identité.
Un chèque de dépôt de garantie du montant du matériel (prix catalogue HT) est exigé du locataire et ne lui sera
restitué qu’après complet règlement des sommes dues. Il pourra être encaissé sans préavis en cas de non-paiement de toute dette du locataire à notre égard.
DUREE DE LOCATION - Elle est indiquée sur le bon de commande.
Elle prend effet le jour où le matériel est mis à disposition dans nos locaux ou expédié par nous, et prend fin le
jour où il est réceptionné dans nos locaux, pendant les heures d’ouverture de ceux-ci, par un de nos salariés. Elle est décomptée par semaine. Toute semaine entamée sera facturée
entière.
En cas de prolongation, le locataire s’engage à nous demander notre accord 48
heures à l’avance et à nous indiquer la durée de celle-ci. Sauf en cas de prolongation demandée et acceptée par nous, tout retard de restitution sera facturé avec majoration de 10% par semaine de
retard.
Le locataire a
l’obligation de contracter une assurance couvrant le matériel loué et déclare en outre être couvert par une assurance "Responsabilité Civile Entreprise" pour les dommages pouvant être causés aux
tiers par le matériel pris en location.
CONDITIONS D’UTILISATION -
Le locataire s’interdit de modifier ou transformer le matériel mis à sa disposition, de lui enlever ou masquer ses plaques
d’identification et de série même temporairement.
Il s’oblige à ne confier le matériel qu’à un personnel qualifié et à respecter les règlementations en matière de branchements électriques, en particulier sur chantier.
Il s’oblige à ne confier le matériel qu’à un personnel qualifié et à respecter les règlementations en matière de branchements électriques, en particulier sur chantier.
Il s’interdit de le prêter, de le sous-louer, de le donner en gage à qui que ce soit et sous aucun
prétexte.
Les réparations en cas d’usure anormale, utilisation non-conforme ou négligence
sont à la charge du locataire, y compris l’immobilisation du matériel correspondante. Il s’interdit toute réparation éventuelle en dehors de notre Service Après Vente.
Les résistances et éléments chauffants électriques grillés, qui ne sont pas garantis, lui sont systématiquement
facturés.
Le matériel lui ayant été loué en bon état de fonctionnement, le locataire dégage le loueur de toute
responsabilité en matière de pénalités de retard ou autres dues à une panne ou aux intempéries. Aucune indemnité ne lui est dûe à ce titre par le loueur.
Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation ne sont jamais prises en compte par le
loueur.
LIEU D’EMPLOI - Le matériel est exclusivement utilisé dans l’établissement ou sur le chantier
indiqué sur le bon de commande. Sa présence et son état doivent pouvoir être contrôlés par nous à tout moment sur son lieu d’utilisation ou en cas d’impossibilité à l’entrée de l’établissement
ou du chantier.
MISE A DISPOSITION - Pour des raisons diverses, indépendantes de notre volonté – retards de restitution, état du matériel restitué, aléas de transport, etc. – nos dates de mise à disposition ne sont pas garanties mais seulement
indicatives.
Le matériel est conforme aux règlementations en vigueur concernant la sécurité des travailleurs, accompagné de
notice technique, en bon état de fonctionnement et d’entretien.
Le locataire déclare l’avoir vérifié et choisi conformément à ses besoins préalablement déterminés par lui,
dégageant notre responsabilité à cet égard.
Le transport du matériel est entièrement à la charge du locataire et sous son entière responsabilité, y compris
en cas d’expédition par nous-même à sa demande. Le matériel voyage aux risques et périls du locataire, le loueur décline toute responsabilité quand aux pertes, vols, retards ou dégradations du
matériel dûs au transporteur. Le locataire fera son affaire des
déclarations diverses conséquentes à ces évènements et en fournira une copie au loueur dans les meilleurs délais.
Le transfert de la charge des risques va de l’enlèvement par le
locataire ou de l’expédition par nous, à la restitution complète du matériel. Le
locataire en assume la garde juridique sous son entière responsabilité, au sens des articles 1383 et 1384 du Code Civil.
RESTITUTION - Elle fait l’objet à l’arrivée du matériel dans nos locaux, d’éventuelles réserves
sur le bordereau de livraison du transporteur et/ou après examen du matériel d’une décharge ou d’un constat amiable d’état du matériel nécessitant remise en état, réparation ou mise au
rebut.
PAIEMENT - Le paiement s’entend au comptant ou à réception de facture – net et sans escompte. En cas de location de longue durée une facture sera établie
chaque fin de mois. Factures non imputables sur le dépôt de garantie.
La restitution du dépôt de garantie est faite immédiatement après résolution du contrat et encaissement des sommes dûes.
La restitution du dépôt de garantie est faite immédiatement après résolution du contrat et encaissement des sommes dûes.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION - Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce
du siège de PST auquel les parties attribuent compétence exclusive – même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
